Limitation des frais bancaires

Initiateur Alexis Jolly RN
en cours
Résumé IA

Cette loi encadre strictement les frais bancaires pour empêcher les établissements de facturer des services non rendus ou des pénalités excessives. Elle oblige les banques à informer clairement leurs clients et à rembourser les sommes indûment perçues. Concrètement, cela protège le pouvoir d'achat des ménages en réduisant les coûts cachés et injustifiés de leurs comptes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-04-25