Proximité immédiate du lieu de travail d'un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l'attribution d'un logement social

Initiateur Jean-Luc Warsmann LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi rend la proximité immédiate du lieu de travail d'un membre de la famille prioritaire pour l'attribution d'un logement social. Concrètement, cela permet aux familles dont un proche travaille à proximité d'accéder plus facilement à un logement adapté à leur situation professionnelle.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-04-25