Proximité immédiate du lieu de travail d'un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l'attribution d'un logement social
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi rend la proximité immédiate du lieu de travail d'un membre de la famille prioritaire pour l'attribution d'un logement social. Concrètement, cela permet aux familles dont un proche travaille à proximité d'accéder plus facilement à un logement adapté à leur situation professionnelle.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-25