Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette ordonnance simplifie les démarches pour les propriétaires dont la maison est endommagée par la sécheresse ou les pluies. Elle permet d'obtenir plus rapidement une indemnisation de l'assurance en clarifiant les règles de reconnaissance des dommages. Concrètement, cela accélère les réparations et réduit les délais d'attente pour les victimes de ces mouvements de terrain.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-26