Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Initiateur Élisabeth Borne REN
en cours
Résumé IA

Cette ordonnance simplifie les démarches pour les propriétaires dont la maison est endommagée par la sécheresse ou les pluies. Elle permet d'obtenir plus rapidement une indemnisation de l'assurance en clarifiant les règles de reconnaissance des dommages. Concrètement, cela accélère les réparations et réduit les délais d'attente pour les victimes de ces mouvements de terrain.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-04-26
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-04-26