Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi encadre strictement le cumul des fonctions et des rémunérations pour les dirigeants travaillant à la fois dans le secteur public et privé. E…
Cette loi oblige les banques à offrir des services plus simples et adaptés aux personnes en situation de handicap ou de précarité. Concrètement, elle …
Cette proposition de loi vise à créer une « résidence d'attache » officielle pour les Français vivant à l'étranger, leur permettant de désigner un lie…
Le parrainage républicain oblige tout candidat à une élection présidentielle à recueillir la signature de 500 élus locaux. Cette règle vise à garantir…
Cette loi vise à accélérer les procédures judiciaires et à réduire les délais d'attente pour les justiciables. Elle introduit notamment des mesures po…
Cette loi condamne officiellement la répression des droits des femmes en Iran et réaffirme leur liberté absolue. Elle vise à renforcer les sanctions i…
Cette loi permet de prélever une partie des revenus de l'État pour financer les chaînes de télévision et radio publiques. Concrètement, cela signifie …
Cette proposition de loi vise à réduire les taxes et impôts appliqués sur la facture d'électricité des ménages. Concrètement, elle permettrait aux cit…
Cette proposition de loi vise à punir les élus qui tiennent des propos mensongers ou trompeurs en public. Elle permettrait aux citoyens de saisir la j…
Il n'existe aucune loi française portant le titre « Allocution du Président d'âge ». Ce terme désigne en réalité une procédure parlementaire où le sén…
Il n'existe pas de loi intitulée "Allocution de la Présidente de l'Assemblée nationale", car ce titre désigne un discours politique et non un texte lé…
Cette proposition de loi oblige les candidats aux élections législatives à inclure une photographie sur leurs affiches et circulaires électorales. L'o…
Cette proposition de loi vise à supprimer la taxe d'habitation pour les écoles privées sous contrat qui possèdent des résidences secondaires ou des lo…
Cette proposition de loi oblige les aménageurs à intégrer systématiquement des œuvres d'art et des éléments culturels dans les espaces publics comme l…
Ce texte propose de remplacer le scrutin majoritaire actuel par un système de représentation proportionnelle pour élire les députés. Concrètement, cel…
Cette proposition de loi vise à préciser qui paie réellement la publicité électorale des candidats, en distinguant clairement les dépenses personnelle…
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles pour que les citoyens puissent financer des candidats politiques sans risquer de sanctions. Elle …
Cette proposition de loi permettrait de tenir des élections législatives moins d'un an après une dissolution, même si une nouvelle élection présidenti…
Cette loi impose aux commerçants de publier clairement les prix d'achat et les marges bénéficiaires pratiquées dans les territoires d'outre-mer. Elle …
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les raisons pour lesquelles les patients ont du mal à accéder aux soins dans les hôpitaux publics…
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches pour que les citoyens puissent plus facilement s'engager dans la vie politique locale et nati…
Cette proposition de loi vise à accélérer la construction de logements dans les outre-mer en simplifiant les règles d'urbanisme et en facilitant l'acc…
Cette loi propose de réserver une partie des marchés publics aux artisans et petites entreprises locales dans les territoires d'outre-mer. Elle vise a…
Cette loi propose d'obliger à la radiation définitive de l'armée tout militaire condamné pour des violences sexuelles, sans possibilité de réintégrati…
Ce texte visait à faciliter la saisie et la confiscation des biens acquis par la criminalité pour mieux punir les délinquants. Il a été rejeté par le …
Cette proposition de loi vise à encadrer les contrôles de l'URSSAF en imposant aux agents de s'identifier clairement et de respecter un délai de répon…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux financements pour les entreprises afin de renforcer leur compétitivité en France. Elle cherche ainsi à soutenir…
Cette loi prolonge la durée de l'ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales et crée une nouvelle mesure d'urgence pour une pro…
Cette proposition de loi vise à généraliser l'inscription des naissances, mariages et décès survenus à l'étranger directement sur les registres numéri…
Cette proposition de loi vise à ce que l'État finance et assure la présence d'accompagnants humains pour les élèves handicapés, non seulement en class…