Simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques

Initiateur Alexandra Masson RN
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à accélérer et simplifier les démarches administratives pour les particuliers dont les biens sont détruits par des catastrophes climatiques. Elle réduit les délais d'instruction et allège les formalités pour permettre une reconstruction plus rapide des habitations sinistrées.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-15