Simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à accélérer et simplifier les démarches administratives pour les particuliers dont les biens sont détruits par des catastrophes climatiques. Elle réduit les délais d'instruction et allège les formalités pour permettre une reconstruction plus rapide des habitations sinistrées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15