Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire directement au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par un juge. Cela garantit que ces aides financières servent immédiatement aux besoins quotidiens de l'enfant sans passer par les parents. En pratique, cela simplifie la gestion des ressources pour les familles et assure une meilleure protection financière des mineurs placés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15