Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime les délais pour poursuivre en justice les auteurs de crimes et délits sexuels commis sur des mineurs. Désormais, les victimes peuvent porter plainte et faire juger les coupables à tout moment, même des décennies après les faits. Cela garantit que la justice pourra toujours être rendue, quelle que soit la durée écoulée depuis l'agression.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15