Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à rendre plus clair le montant de la taxe écologique incluse dans le prix des pneus. Elle oblige les vendeurs à afficher séparément cette éco-contribution sur les factures et les étiquettes. Ainsi, les citoyens savent exactement combien ils paient pour le recyclage de leurs pneus usagés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15