Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques

Initiateur Josiane Corneloup LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à rendre plus clair le montant de la taxe écologique incluse dans le prix des pneus. Elle oblige les vendeurs à afficher séparément cette éco-contribution sur les factures et les étiquettes. Ainsi, les citoyens savent exactement combien ils paient pour le recyclage de leurs pneus usagés.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-15