Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose d'interdire automatiquement aux personnes ayant un casier judiciaire non vierge de se présenter aux élections locales. Concrètement,…
Cette loi permet de valider des trimestres de retraite pour les périodes de chômage qui suivent directement la fin du service militaire. Concrètement,…
Cette loi vise à mieux sanctionner les comportements de conduite les plus dangereux, comme les excès de vitesse extrêmes ou les conduites en état d'iv…
Cette loi permet aux salariés de demander un acompte sur leur salaire avant la fin du mois, sans avoir besoin de l'accord de leur employeur. Elle vise…
Cette loi vise à faciliter les prêts entre entreprises pour qu'elles puissent financer leur activité plus facilement. Elle permet notamment aux entrep…
Cette loi vise à relier les entrepôts de marchandises par le rail pour réduire la circulation des camions sur les routes. Concrètement, cela devrait d…
Cette loi vise à accélérer l'éloignement des étrangers en situation irrégulière jugés dangereux pour l'ordre public. Elle simplifie les procédures adm…
Cette loi vise à réduire les impôts et taxes liés aux héritages pour faciliter la transmission du patrimoine familial. Concrètement, les citoyens devr…
Cette loi permet aux députés et aux députés européens de visiter plus facilement les établissements sociaux et médico-sociaux pour y rencontrer les us…
Cette loi simplifie et accélère les démarches pour récupérer un logement dont le locataire a disparu sans prévenir. Elle permet aux propriétaires de r…
Cette loi crée une aide financière temporaire pour les artistes-auteurs qui se retrouvent sans ressources, comme en cas de maladie ou de chômage. Elle…
Cette loi vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en améliorant le contrôle des transactions financières. Concrètement, elle permet à l'Éta…
Cette loi crée une procédure rapide pour obliger les débiteurs à payer leurs factures impayées sans attendre des mois de procédure classique. Pour les…
Cette loi simplifie les démarches administratives et offre des aides financières pour soutenir les associations qui agissent dans la société civile. C…
Cette loi vise à encadrer plus strictement la construction sur les terres agricoles pour protéger les espaces naturels et la production alimentaire. C…
Cette loi vise à rendre plus clair le montant de la taxe écologique incluse dans le prix des pneus. Elle oblige les vendeurs à afficher séparément cet…
Cette loi interdit aux juges de prononcer des peines de prison avec sursis pour les conducteurs qui refusent de s'arrêter sur ordre. En conséquence, t…
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des femmes souffrant d'endométriose en accélérant leur diagnostic et en facilitant l'accès aux soins spé…
Cette loi met fin à l'avantage fiscal dont bénéficiaient les camions lourds étrangers de plus de 12 tonnes, en les obtenant à payer la même taxe que l…
Cette loi permet aux familles ayant un enfant handicapé de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde jusqu'à ses 12 ans, au lieu de l'a…
Cette loi vise à garantir que les réseaux en fibre optique restent fiables et performants sur le long terme. Elle oblige les opérateurs à investir pou…
Cette loi vise à officialiser le statut d'auxiliaire de vie sociale pour mieux reconnaître leur rôle essentiel auprès des personnes âgées ou dépendant…
Cette loi permet aux élèves des petites écoles rurales de rester dans leur classe même si le nombre d'élèves est inférieur au seuil habituel. Elle vis…
Cette loi donne aux médecins coordonnateurs des EHPAD le pouvoir de décider seuls de l'arrêt des soins ou des traitements pour les résidents, sans avo…
Cette loi propose de raccourcir la durée d'attente nécessaire pour être exonéré de l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux lors de la vente …
Cette loi durcit les sanctions pour les conducteurs qui refusent d'obtempérer aux ordres des forces de l'ordre, en augmentant les peines d'amende et d…
Cette proposition de loi vise à permettre de juger pénalement les mineurs dès l'âge de 16 ans, alors qu'ils ne sont actuellement pas responsables deva…
Cette loi propose de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux frais d'obsèques. En diminuant cette taxe, le coût total des …
Cette loi prévoit d'aggraver les peines pour les vols de carburant et de matériel agricole ou d'élevage. Concrètement, les auteurs de ces actes risque…
Cette loi permet aux communautés de communes en zone de montagne de continuer à gérer l'eau et l'assainissement, même si ces missions ne sont pas obli…