Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet de redessiner les limites des intercommunalités pour regrouper les communes et créer des structures plus efficaces. Concrètement, cel…
Cette loi vise à mieux prévenir et gérer les risques liés aux mouvements de terrain, comme les affaissements ou les glissements de terrain. Elle oblig…
Cette loi précise les règles permettant aux collectivités locales de confier la gestion des transports scolaires à d'autres organismes. Elle vise à si…
Cette proposition de loi vise à simplifier et à clarifier l'ensemble des règles qui s'appliquent aux villes, départements et régions. En rendant le dr…
Cette loi vise à faciliter l'installation de panneaux solaires sur les terres agricoles sans empêcher la culture ou l'élevage en dessous. Elle permet …
Cette loi simplifie et améliore l'indemnisation des propriétaires dont les maisons sont endommagées par le retrait ou le gonflement de l'argile dans l…
Cette proposition de loi vise à intégrer davantage l'éducation civique et les valeurs de la République dans les programmes scolaires et les activités …
Cette proposition de loi permet aux communes de gérer séparément l'eau potable et l'assainissement, au lieu d'être obligées de tout regrouper. Concrèt…
Cette loi vise à réduire les charges des entreprises agricoles pour les rendre plus compétitives face à la concurrence internationale. Concrètement, e…
Cette loi vise à renforcer l'autonomie des collectivités locales en leur donnant plus de pouvoir pour décider de leurs propres affaires. Concrètement,…
Cette loi interdit aux sites web de forcer les consommateurs à accepter des cookies ou des traitements de données pour accéder à leurs services. Elle …
Cette loi permet à des associations de représenter collectivement des victimes de préjudices similaires, comme des consommateurs lésés par une entrepr…
Cette loi vise à réorganiser la justice pour la rendre plus efficace et moins lente, notamment en simplifiant les procédures et en renforçant les moye…
Cette loi oblige les médecins à informer systématiquement les patientes atteintes de cancer du sein de leurs droits à une reconstruction mammaire, y c…
Cette proposition de loi vise à soutenir les entreprises du cinéma français en leur offrant plus de souplesse pour financer leurs projets. Concrètemen…
Cette loi encadre les mouvements des œuvres d'art appartenant aux musées publics pour éviter qu'elles ne soient vendues ou déplacées illégalement. Ell…
Cette loi permet aux étudiants aidant un parent en situation de handicap de bénéficier de bourses sur critères sociaux plus élevées. Elle reconnaît ai…
Le parrainage républicain oblige tout candidat à une élection présidentielle à recueillir la signature de 500 élus locaux. Cette règle vise à garantir…
Cette loi encadre strictement l'usage des ordonnances pour empêcher le gouvernement de légiférer sans contrôle parlementaire suffisant. Elle garantit …
Cette proposition de résolution vise à interdire l'utilisation de la reconnaissance biométrique, comme la reconnaissance faciale, dans les espaces pub…
Cette loi permet de créer des zones spécifiques où des mesures exceptionnelles sont prises pour protéger les troupeaux contre les attaques de loups. E…
Cette proposition de loi vise à réorganiser l'administration pour qu'elle réponde davantage aux besoins réels des citoyens plutôt qu'à ses propres pro…
Ce projet de loi vise à donner plus de pouvoir aux maires et élus locaux pour décider de la gestion de l'assainissement en Île-de-France. Concrètement…
Cette loi crée un fonds spécial pour dédommager les personnes malades à la suite d'une exposition aux pesticides. Elle permet aux victimes de recevoir…
Cette proposition de loi vise à garantir que l'enfant entretienne des relations régulières avec ses deux parents même après leur séparation. Elle impo…
Cette proposition de loi vise à empêcher qu'une carte communale ne soit automatiquement supprimée lors de l'approbation d'un nouveau plan d'urbanisme.…
Cette loi de 1792 a remplacé les cérémonies religieuses par des obsèques civiles gratuites pour tous les citoyens, quelle que soit leur fortune. Elle …
Cette proposition de loi vise à améliorer la formation des futurs médecins généralistes pour les rendre plus opérationnels et attirants. L'objectif co…
Cette proposition de loi vise à permettre aux épargnants de financer directement la transmission des exploitations agricoles en France. Concrètement, …
Cette loi reconnaît officiellement le statut de déporté politique pour les personnes internées au camp de Rawa-Ruska durant la Seconde Guerre mondiale…