Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Initiateur Jean-Louis Thiériot LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à garantir que les réseaux en fibre optique restent fiables et performants sur le long terme. Elle oblige les opérateurs à investir pour maintenir la qualité du service, assurant ainsi aux citoyens une connexion internet rapide et stable sans interruption.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-15