Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir que les réseaux en fibre optique restent fiables et performants sur le long terme. Elle oblige les opérateurs à investir pour maintenir la qualité du service, assurant ainsi aux citoyens une connexion internet rapide et stable sans interruption.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15