Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à réduire les impôts et taxes liés aux héritages pour faciliter la transmission du patrimoine familial. Concrètement, les citoyens devront payer moins cher pour transmettre leurs biens à leurs enfants ou petits-enfants. Cela permet aux jeunes générations de recevoir plus de patrimoine sans être lourdement taxées par l'État.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15