Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de raccourcir la durée d'attente nécessaire pour être exonéré de l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux lors de la vente d'un bien immobilier. Concrètement, les propriétaires pourront vendre leur maison ou appartement plus rapidement sans avoir à payer ces taxes, ce qui simplifie les projets de déménagement ou de revente.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15