Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à mieux accompagner les entrepreneurs français qui s'installent ou travaillent à l'étranger en simplifiant leurs démarches administrati…
Cette loi vise à protéger les côtes en limitant l'urbanisation et en favorisant des activités économiques respectueuses de la nature. Concrètement, el…
Cette proposition de loi vise à accorder aux collectivités locales plus d'autonomie financière et décisionnelle, notamment en leur permettant de fixer…
Cette loi permet aux collectivités locales de corriger leurs erreurs administratives sans subir de pénalités financières de la part des organismes de …
Cette loi annule les condamnations à mort prononcées contre des soldats fusillés pour l'exemple durant la Première Guerre mondiale, rétablissant ainsi…
Cette loi oblige le Parlement à inscrire automatiquement à son agenda les textes nécessaires pour transposer les directives européennes. Cela garantit…
Cette loi vise à améliorer la mobilité des habitants des zones rurales et isolées en finançant de nouveaux transports en commun et des solutions de co…
Cette proposition de loi permettrait aux députés et sénateurs de contester directement les décisions de l'administration devant les tribunaux, comme l…
Cette proposition de loi vise à réduire l'utilisation du plastique en interdisant certains objets à usage unique et en imposant des consignes de tri p…
Cette loi crée un fonds spécial pour dédommager les personnes malades à la suite d'une exposition aux pesticides. Elle permet aux victimes de recevoir…
Cette loi complète le texte de 2013 sur le mariage pour tous en facilitant l'adoption par les couples de même sexe. Elle permet notamment à un conjoin…
Cette loi interdit l'utilisation de pneus usagés pour recouvrir les terrains de sport, car ces matériaux libèrent des substances toxiques dangereuses …
Cette loi vise à obliger les banques à maintenir une agence physique dans les communes rurales qui en sont dépourvues. Elle garantit ainsi aux citoyen…
Cette loi propose d'effacer les condamnations pénales pour des faits commis lors de mouvements sociaux ou syndicaux, à condition qu'ils ne soient pas …
Cette loi interdit aux sites web de forcer les consommateurs à accepter des cookies ou des traitements de données pour accéder à leurs services. Elle …
Cette loi crée un fonds d'urgence pour aider financièrement les Français résidant à l'étranger en cas de crise majeure ou de catastrophe naturelle. El…
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles de sécurité incendie pour les zones rurales, en tenant compte de leur faible densité de populati…
Cette loi permet aux sociétés publiques locales de soutenir financièrement des projets culturels, comme elles le font déjà avec les entreprises privée…
Cette loi impose aux opérateurs de garantir la qualité et la durabilité des branchements en fibre optique, en particulier pour les nouveaux raccordeme…
Cette proposition de loi vise à mieux surveiller les personnes condamnées pour terrorisme dès leur sortie de prison. Elle permettrait aux autorités de…
Cette loi encadre les missions temporaires que les parlementaires peuvent accomplir en dehors de leurs fonctions législatives, par exemple dans des or…
Cette loi protège les chemins ruraux en interdisant leur privatisation ou leur destruction par les propriétaires riverains. Elle garantit ainsi aux ci…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux stages pour les étudiants et les travailleurs sociaux en simplifiant les démarches administratives. Elle permet…
Cette loi vise à rapprocher les producteurs locaux des consommateurs en favorisant l'achat de produits alimentaires de proximité. Elle impose notammen…
Cette loi institue une journée nationale dédiée à la mémoire des victimes de la peine de mort et à la promotion de son abolition. Elle n'a pas d'impac…
Cette proposition de loi vise à rétablir officiellement la « réserve parlementaire », un fonds d'argent que les députés et sénateurs peuvent attribuer…
Cette proposition de loi vise à garantir que l'enfant entretienne des relations régulières avec ses deux parents même après leur séparation. Elle impo…
Cette loi renforce les pouvoirs de la police et de la justice pour prévenir et réprimer plus rapidement les actes de terrorisme. Elle permet notamment…
Cette loi vise à simplifier les démarches pour obtenir les aides au logement en digitalisant les demandes et en réduisant les délais de traitement. Co…
Cette loi encadre l'implantation des grands magasins et centres commerciaux pour éviter qu'ils ne détruisent le tissu commercial de nos villes et vill…