Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

Initiateur Eva Sas ECO
en cours
Résumé IA

Cette loi instaure une taxe supplémentaire sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les entreprises pétrolières et gazières. Les recettes ainsi collectées sont destinées à financer des aides directes pour les ménages et à soutenir la transition énergétique. Concrètement, cela permet de soulager le pouvoir d'achat des Français tout en finançant des projets écologiques.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-15