Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi instaure une taxe supplémentaire sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les entreprises pétrolières et gazières. Les recettes ainsi collectées sont destinées à financer des aides directes pour les ménages et à soutenir la transition énergétique. Concrètement, cela permet de soulager le pouvoir d'achat des Français tout en finançant des projets écologiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15