Les dissimulations budgétaires ayant conduit à la dérive des finances publiques
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à interdire les pratiques de dissimulation budgétaire qui faussent les comptes de l'État et à renforcer la transparence des finances publiques. Elle impose aux responsables politiques de rendre des comptes plus clairs pour éviter que la dette ne pèse davantage sur les futurs impôts des citoyens.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-11
Retrait d'une initiative 2024-10-17