Les dissimulations budgétaires ayant conduit à la dérive des finances publiques

Initiateur Éric Ciotti LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à interdire les pratiques de dissimulation budgétaire qui faussent les comptes de l'État et à renforcer la transparence des finances publiques. Elle impose aux responsables politiques de rendre des comptes plus clairs pour éviter que la dette ne pèse davantage sur les futurs impôts des citoyens.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-11
🗳️ Retrait d'une initiative 2024-10-17