Pénaliser le viol par préméditation
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à aggraver la peine pour les viols qui ont été préparés à l'avance, en considérant la préméditation comme une circonstance aggravante. Concrètement, cela signifie que les auteurs de ces crimes commis avec préméditation risquent une prison plus longue que pour un viol classique. Cela renforce la protection des citoyens en sanctionnant plus sévèrement les violences sexuelles planifiées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15