Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit la vente de chiens et de chats lors des foires et salons pour mettre fin à l'élevage intensif et aux conditions de vente précaires. Concrètement, les citoyens ne pourront plus acheter ces animaux dans ces lieux et devront se tourner vers des éleveurs professionnels ou des refuges. Cela vise à protéger le bien-être animal et à garantir que les animaux soient vendus dans des conditions plus sûres et contrôlées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15