Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi renforce les pouvoirs de la police et de la justice pour prévenir et réprimer plus rapidement les actes de terrorisme. Elle permet notamment…
Le Conseil national d'évaluation des normes examine les textes de loi pour vérifier s'ils sont trop complexes ou coûteux pour les entreprises et les a…
Ce projet de loi vise à interdire les traitements hormonaux et les interventions chirurgicales pour les mineurs en questionnement de genre, ne les aut…
Cette proposition de loi vise à étendre l'offre de missions de service civique et à simplifier les démarches pour les jeunes volontaires. Elle permett…
Cette loi oblige les communes à identifier les zones inondables et à mettre en place des plans de prévention pour limiter les risques. Concrètement, e…
Cette loi interdit l'introduction et le commerce d'espèces animales ou végétales toxiques et envahissantes pour protéger la biodiversité. Elle oblige …
Cette loi reconnaît officiellement le statut de déporté politique pour les personnes internées au camp de Rawa-Ruska durant la Seconde Guerre mondiale…
Cette loi vise à renforcer la démocratie locale en facilitant la création de nouvelles communes et en simplifiant les règles d'élection des maires. El…
Cette loi renforce le principe de neutralité religieuse dans les établissements scolaires publics en interdisant le port de signes religieux ostensibl…
Cette loi définit les conditions précises pour pouvoir se présenter aux élections, comme l'âge minimum ou la nationalité requise. Elle permet ainsi à …
Cette proposition de loi vise à obliger les bénéficiaires du RSA à suivre un parcours d'accompagnement renforcé pour retrouver un emploi. Elle impose …
Cette loi adapte les règles spécifiques de l'Alsace-Moselle pour les aligner sur le droit commun français, notamment en matière de droit du travail et…
Cette loi permet aux parents qui versent une pension alimentaire de déduire ces paiements de leurs revenus imposables. Concrètement, cela réduit le mo…
Cette proposition de loi vise à empêcher qu'une carte communale ne soit automatiquement supprimée lors de l'approbation d'un nouveau plan d'urbanisme.…
Cette loi crée un fonds d'urgence pour aider financièrement les Français résidant à l'étranger en cas de crise majeure ou de catastrophe naturelle. El…
Cette loi oblige chaque région à planifier l'implantation de ses crématoriums pour éviter les déserts funéraires. Elle garantit ainsi aux citoyens un …
Cette loi oblige les médecins à informer systématiquement les patientes atteintes de cancer du sein de leurs droits à une reconstruction mammaire, y c…
Cette loi permet de maintenir en prison des condamnés pour terrorisme même après la fin de leur peine, si le juge estime qu'ils restent dangereux. Con…
Cette loi permet aux parents de déclarer la naissance de leur enfant directement au lieu de leur résidence, sans avoir à se déplacer à la mairie de la…
Cette loi permet aux Français vivant à l'étranger de s'inscrire sur les listes électorales consulaires pour voter lors des élections présidentielles e…
Cette loi impose que les membres des conseils communautaires soient élus au suffrage universel direct par les habitants. Elle garantit ainsi que les d…
Cette loi interdit de détruire, profaner ou voler les drapeaux et emblèmes des associations. Elle protège ainsi les symboles qui représentent l'identi…
Cette loi vise à mieux protéger les mineurs en situation de vulnérabilité sur le sol français en renforçant les dispositifs d'identification et d'acco…
Cette loi vise à améliorer la mobilité des habitants des zones rurales et isolées en finançant de nouveaux transports en commun et des solutions de co…
Cette proposition de loi vise à soutenir les entreprises du cinéma français en leur offrant plus de souplesse pour financer leurs projets. Concrètemen…
Cette proposition de loi vise à simplifier et à clarifier l'ensemble des règles qui s'appliquent aux villes, départements et régions. En rendant le dr…
Cette loi précise les règles permettant aux collectivités locales de confier la gestion des transports scolaires à d'autres organismes. Elle vise à si…
Cette loi vise à mieux prévenir et gérer les risques liés aux mouvements de terrain, comme les affaissements ou les glissements de terrain. Elle oblig…
Cette loi crée une nouvelle taxe, appelée CSG, prélevée sur les revenus et les patrimoines des personnes âgées pour financer leur perte d'autonomie. L…
Cette loi permet aux communes de créer leurs propres forces de police locales pour renforcer la sécurité de proximité. Concrètement, les citoyens béné…