Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68

Cette loi précise les règles pour que le Parlement se transforme en Haute Cour afin de juger le Président de la République en cas de faute incompatible avec son mandat. Elle garantit que cette procédure exceptionnelle respecte des délais stricts et des droits de la défense pour assurer un procès équitable. Pour les citoyens, cela signifie qu'il existe un mécanisme juridique clair pour sanctionner un président qui trahirait gravement ses devoirs, protégeant ainsi la démocratie.