Partie législative du code pénitentiaire (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi officialise le regroupement des règles pénitentiaires dans un nouveau code pénitentiaire, rendant le droit plus clair et plus facile à lire pour tous. Il ne change pas les peines ou les droits des détenus, mais organise simplement les textes existants pour améliorer leur lisibilité. L'impact concret pour les citoyens est une meilleure compréhension des règles de la prison sans modification des sanctions en vigueur.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-23