Créer un choc d'attractivité du marché de la location
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à faciliter la mise en location des logements en simplifiant les démarches pour les propriétaires et en sécurisant les baux. Concrètement, elle devrait augmenter l'offre de logements disponibles et potentiellement ralentir la hausse des loyers pour les locataires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-29