Violences volontaires commises par un professionnel de santé (PPL)

Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé

Initiateur Antoine Lefèvre
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à alourdir les peines pour les professionnels de santé qui commettent des violences volontaires contre leurs patients. Concrètement, cela signifie que ces actes seront punis plus sévèrement, car le statut de soignant ne doit jamais être un bouclier pour commettre des crimes. L'objectif est de mieux protéger les citoyens vulnérables lors de leurs soins et de renforcer la confiance dans le système de santé.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-24