Exploitants agricoles (PPL)
Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Antoine Lefèvre
en cours
Résumé IA
Cette loi clarifie les règles pour que les agriculteurs puissent aider gratuitement les communes sans risquer des sanctions. Elle permet ainsi aux exploitants de prêter du matériel ou de fournir des services à leurs voisins plus facilement. Concrètement, cela renforce la solidarité locale en simplifiant les démarches pour les petites communes.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-24