Droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons (PPL)
Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Cédric Chevalier
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à accorder aux acheteurs un délai pour se rétracter et obtenir un remboursement s'ils sont insatisfaits d'un achat réalisé lors d'une foire ou d'un salon. Concrètement, cela protégerait les citoyens contre les achats impulsifs dans ces lieux temporaires, en leur offrant la même sécurité que pour les achats en ligne.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-21