Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des commerçants en facilitant le recours à des systèmes de sécurité et en durcissant les sanctions contre les agressions. Pour les citoyens, cela signifie un environnement commercial plus sûr et une meilleure prévention des violences dans les boutiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-29