Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités

Initiateur Romain Daubié DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce la protection des commerçants en facilitant le recours à des systèmes de sécurité et en durcissant les sanctions contre les agressions. Pour les citoyens, cela signifie un environnement commercial plus sûr et une meilleure prévention des violences dans les boutiques.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-29