Infrastructures communales et financement des investissements locaux (PPL)

Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux

Initiateur Daniel Fargeot
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle taxe locale pour financer les travaux d'infrastructure dans les communes. Concrètement, cela pourrait entraîner une hausse des charges pour les ménages et les entreprises locales afin de soutenir les investissements publics. Les citoyens pourraient ainsi voir leurs impôts locaux augmenter pour financer ces projets d'aménagement.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-25