Infrastructures communales et financement des investissements locaux (PPL)
Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Daniel Fargeot
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle taxe locale pour financer les travaux d'infrastructure dans les communes. Concrètement, cela pourrait entraîner une hausse des charges pour les ménages et les entreprises locales afin de soutenir les investissements publics. Les citoyens pourraient ainsi voir leurs impôts locaux augmenter pour financer ces projets d'aménagement.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-25