Mieux organiser la programmation des finances publiques
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à mieux planifier les dépenses et les recettes de l'État sur plusieurs années pour éviter les ajustements brusques. Concrètement, elle permet aux citoyens de bénéficier de services publics plus stables et d'une gestion plus transparente de l'argent public.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-21