Mieux organiser la programmation des finances publiques

Initiateur Charles Sitzenstuhl REN
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à mieux planifier les dépenses et les recettes de l'État sur plusieurs années pour éviter les ajustements brusques. Concrètement, elle permet aux citoyens de bénéficier de services publics plus stables et d'une gestion plus transparente de l'argent public.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-21