Relever le seuil d'effectifs (PPL)

Cette proposition de loi vise à augmenter le nombre d'employés nécessaire pour qu'une entreprise soit obligée de mettre en place un comité social et économique, passant de 50 à 100 salariés. Concrètement, cela signifie que les petites et moyennes entreprises de moins de 100 employés n'auront plus l'obligation légale de créer cette instance de représentation du personnel. Pour les salariés de ces structures, cela pourrait réduire leurs garanties en matière de dialogue social et de défense collective de leurs intérêts.