Limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République (PPLC)
Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Michel Canévet
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à empêcher le Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale, c'est-à-dire de la renvoyer avant la fin de son mandat. Concrètement, cela empêcherait le chef de l'État de provoquer de nouvelles élections législatives pour contourner une opposition défavorable. Les citoyens bénéficieraient ainsi d'une stabilité accrue de leurs députés et d'une limitation du pouvoir exécutif.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-22