Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux employeurs de discriminer les citoyens qui participent à la réserve opérationnelle, par exemple en refusant de les embaucher ou en les sanctionnant pour leurs engagements. Elle garantit que ces personnes puissent servir leur pays sans craindre pour leur emploi ou leur carrière professionnelle.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-29