Charte des services publics (PPLC)
Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Catherine Di Folco
Initiateur Cécile Cukierman
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à inscrire dans la Constitution une Charte garantissant les droits fondamentaux liés aux services publics. Concrètement, cela permettrait aux citoyens de mieux défendre leur accès à l'eau, à l'énergie ou aux transports si l'État ne respecte pas ces engagements.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-16
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2024-10-23