Traitement pénal des étrangers en situation irrégulière (PPL)
Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Nathalie Goulet
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à harmoniser les règles pour mieux coordonner les sanctions contre les étrangers en situation irrégulière, notamment en liant plus étroitement l'expulsion et les peines d'emprisonnement. Concrètement, cela pourrait accélérer les procédures d'éloignement et renforcer la sécurité perçue sur le territoire, tout en simplifiant les démarches pour les autorités. Pour les citoyens, cela signifie une application plus stricte et uniforme de la loi sur l'immigration irrégulière.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-23