Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à encadrer plus strictement la construction sur les terres agricoles pour protéger les espaces naturels et la production alimentaire. Concrètement, elle rendra plus difficile l'obtention de permis de construire ou d'extensions de maisons dans ces zones, sauf exceptions très précises. Cela signifie que les citoyens devront privilégier la construction en zones déjà urbanisées plutôt que sur des champs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15