Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant

Initiateur Xavier Breton LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à mieux sanctionner les comportements de conduite les plus dangereux, comme les excès de vitesse extrêmes ou les conduites en état d'ivresse. Elle permet aux tribunaux de prononcer des peines plus lourdes, notamment l'interdiction définitive de conduire, pour dissuader ces actes. Concrètement, cela renforce la sécurité routière en retirant plus rapidement les conducteurs les plus à risque de la circulation.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-15