Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à mieux sanctionner les comportements de conduite les plus dangereux, comme les excès de vitesse extrêmes ou les conduites en état d'ivresse. Elle permet aux tribunaux de prononcer des peines plus lourdes, notamment l'interdiction définitive de conduire, pour dissuader ces actes. Concrètement, cela renforce la sécurité routière en retirant plus rapidement les conducteurs les plus à risque de la circulation.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15