Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne

Cette loi interdit d'ajouter des règles françaises inutiles qui dépassent les exigences européennes, afin de simplifier la vie des entreprises. Concrètement, cela permet de réduire les charges administratives et les coûts pour les commerçants et artisans, ce qui peut aider à maintenir des prix plus stables pour les consommateurs.