Garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré

Cette loi vise à garantir que chaque élève du collège ou du lycée soit affecté dans un établissement scolaire, mettant fin aux situations d'absence de place. Concrètement, elle assure à tous les jeunes une affectation scolaire, évitant ainsi qu'ils restent sans solution d'inscription à la rentrée.