Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux frais d'obsèques. En diminuant cette taxe, le coût total des funérailles pour les familles sera plus faible. Cela permet aux citoyens de mieux supporter les dépenses liées au deuil sans alourdir leur budget.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15