Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne

Cette loi met fin à l'avantage fiscal dont bénéficiaient les camions lourds étrangers de plus de 12 tonnes, en les obtenant à payer la même taxe que les véhicules français. Concrètement, cela signifie que les poids lourds circulant sur le territoire national devront s'acquitter de cette redevance annuelle, quel que soit leur pays d'immatriculation. L'objectif est de rétablir une concurrence loyale entre les transporteurs français et ceux venant d'autres pays de l'Union européenne.