Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi prévoit d'aggraver les peines pour les vols de carburant et de matériel agricole ou d'élevage. Concrètement, les auteurs de ces actes risquent des sanctions plus lourdes, ce qui vise à mieux protéger les exploitations et à décourager ces crimes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15