Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage

Initiateur Jean-Philippe Tanguy RN
en cours
Résumé IA

Cette loi prévoit d'aggraver les peines pour les vols de carburant et de matériel agricole ou d'élevage. Concrètement, les auteurs de ces actes risquent des sanctions plus lourdes, ce qui vise à mieux protéger les exploitations et à décourager ces crimes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-15