Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer

Cette loi interdit aux juges de prononcer des peines de prison avec sursis pour les conducteurs qui refusent de s'arrêter sur ordre. En conséquence, toute personne condamnée pour ce délit devra obligatoirement purger sa peine en détention réelle. Cela vise à dissuader plus fortement les refus d'obtempérer en supprimant la possibilité d'éviter la prison.