Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux juges de prononcer des peines de prison avec sursis pour les conducteurs qui refusent de s'arrêter sur ordre. En conséquence, toute personne condamnée pour ce délit devra obligatoirement purger sa peine en détention réelle. Cela vise à dissuader plus fortement les refus d'obtempérer en supprimant la possibilité d'éviter la prison.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-10-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République