Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux

Cette loi permet aux députés et aux députés européens de visiter plus facilement les établissements sociaux et médico-sociaux pour y rencontrer les usagers. Elle vise ainsi à renforcer le contrôle démocratique sur le respect des droits et la qualité de l'accueil des personnes vulnérables.