Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne

Cette loi permet aux communautés de communes en zone de montagne de continuer à gérer l'eau et l'assainissement, même si ces missions ne sont pas obligatoires. Elle évite ainsi que ces services essentiels soient perdus ou transférés à d'autres structures lors des réorganisations territoriales. Pour les citoyens, cela garantit la continuité du service public de l'eau dans ces zones spécifiques sans interruption.