Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux salariés de demander un acompte sur leur salaire avant la fin du mois, sans avoir besoin de l'accord de leur employeur. Elle vise à améliorer le pouvoir d'achat des travailleurs en leur offrant un accès plus facile à une partie de leurs revenus déjà gagnés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15