Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire

Initiateur Corentin Le Fur DR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux salariés de demander un acompte sur leur salaire avant la fin du mois, sans avoir besoin de l'accord de leur employeur. Elle vise à améliorer le pouvoir d'achat des travailleurs en leur offrant un accès plus facile à une partie de leurs revenus déjà gagnés.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-15