Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'interdire automatiquement aux personnes ayant un casier judiciaire non vierge de se présenter aux élections locales. Concrètement, cela empêcherait toute personne condamnée à une peine criminelle ou correctionnelle de devenir maire, conseiller municipal ou autre élu local.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15