Sécuriser et fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières

Initiateur Christophe Naegelen LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en améliorant le contrôle des transactions financières. Concrètement, elle permet à l'État de mieux récupérer les impôts dus, ce qui contribue à financer les services publics sans augmenter la pression fiscale sur les ménages.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-15