Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie et accélère les démarches pour récupérer un logement dont le locataire a disparu sans prévenir. Elle permet aux propriétaires de reprendre possession plus rapidement sans attendre une longue procédure judiciaire, tout en protégeant les droits des occupants. Concrètement, cela réduit les pertes financières pour les propriétaires et libère plus vite des logements vacants pour d'autres citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15