Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire

Initiateur Romain Daubié DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi simplifie et accélère les démarches pour récupérer un logement dont le locataire a disparu sans prévenir. Elle permet aux propriétaires de reprendre possession plus rapidement sans attendre une longue procédure judiciaire, tout en protégeant les droits des occupants. Concrètement, cela réduit les pertes financières pour les propriétaires et libère plus vite des logements vacants pour d'autres citoyens.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-15