Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de valider des trimestres de retraite pour les périodes de chômage qui suivent directement la fin du service militaire. Concrètement, cela signifie que les anciens soldats ne perdent pas leurs droits à la retraite pendant leur recherche d'emploi après leur engagement. Cela améliore ainsi leur pension future en comptant ces mois comme du travail effectif.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15