Libérer le crédit interentreprises
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à faciliter les prêts entre entreprises pour qu'elles puissent financer leur activité plus facilement. Elle permet notamment aux entreprises de prêter de l'argent à d'autres sans avoir besoin d'une autorisation bancaire préalable. Pour les citoyens, cela devrait aider à maintenir l'emploi et à soutenir la croissance des petites et moyennes entreprises locales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15