Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une procédure rapide pour obliger les débiteurs à payer leurs factures impayées sans attendre des mois de procédure classique. Pour les citoyens, cela signifie que les créanciers (comme les fournisseurs ou les artisans) pourront récupérer leur argent beaucoup plus vite, ce qui sécurise leurs revenus. En contrepartie, les débiteurs doivent régler leurs dettes sous un délai très court, sous peine de sanctions immédiates.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15