Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'État d'examiner et d'autoriser les achats de terres agricoles par des investisseurs étrangers pour éviter la spéculation. Elle vise à protéger les agriculteurs français et à garantir que ces terres restent disponibles pour l'activité agricole locale. Concrètement, cela aide à maintenir des prix stables pour les produits alimentaires et sécurise l'avenir de l'agriculture dans le pays.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15